Conditions générales de ventes (CGV)
Généralités :
Le site Internet "Odile Bruckert" est proposée par Odile Bruckert qui a le statut de micro-entrepreneur et dont le siège social de l'entreprise est située à le Bourg 71490 St Gervais sur Couches.
Cette micro-entreprise est immatriculée sous le numéro siret 851895573000014
L'adresse URL du site est : https://www.odilebruckert.com/ et l'email de contact est : bruckertodile@gmail.com.
La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations, accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Article 1 - Définition
- Vendeur : désigne Odile Bruckert.
- Client : désigne toute personne physique ou morale demandant une prestation ou un produit au Vendeur.
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : séances de coaching et ventes de produits dérivés. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande de prestations ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 3 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ou du produit;
– le prix du service ou du produit et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et autres frais éventuels;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à exécuter le service;
– les informations relatives à l’activité du Vendeur ainsi que son identité avec ses coordonnées postales et électroniques;
- les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer avec le Vendeur;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur pourrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations ou produits figurant sur le site internet du Vendeur, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Pour les séances de coachings il sera proposé au Client un choix de plusieurs dates pour pouvoir convenir d'un rendez-vous. Il faudra que le Client effectue son paiement au minimum 24h avant le rendez-vous.
Pour les commandes de produits dérivés, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. A l'issue de ce délais il faudra tenir compte du délais de livraison qui aura été communiqué au Client lors de la commande.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service ou du produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite annuler sa commande , hormis cas de force majeure, en cas d’acompte versé à la commande, celui-ci est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6- Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation de coaching est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation. En outre, il est à noter que le Client, en convenant d'un rendez-vous pour une séance de coaching avant la fin du délais de rétractation, renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7- Annulation de la commande
Si le Client souhaite annuler sa commande , hormis cas de force majeure, en cas d’acompte versé à la commande, celui-ci est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l’achat ou de la prestation pourra être demandée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le site ou communiqués par mail au jour de la commande. Il peuvent être majorés des frais de livraison communiqués au Client préalablement à sa commande ou avant la validation de celle-ci.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Il est à noter que la micro entreprise du Vendeur est exonérée de TVA selon l'article 293B du CGI.
Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement des produits dérivés s’effectue comptant à la commande et aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement. Pour les prestations de coaching le paiement devra être effectué au plus tard 24h avant la date de rendez-vous.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Article 10 – Garanties – Généralités
Garantie légale de conformité
Pour le produits dérivé le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à Le Bourg 71490 St Gervais sur Couches
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut aussi recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.